Légalisation des actes à produire à l'étranger(Apostille)
En exécution des Hautes Orientations Royales de Sa Majesté le Roi Mohamed VI que Dieu l’Assiste, visant la simplification et la modernisation des procédures administratives pour les citoyens marocains, le Royaume du Maroc a déposé le 27 novembre 2015, les instruments d’adhésion à la Convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Cette convention qui entre en vigueur le 14 août 2016 entre le Maroc et les Etats membres de ladite convention, permet de simplifier sensiblement les procédures en matière d’actes publics devant être produits dans un Etat partie à la convention, par la simple émission d’une apostille à annexer au document devant être produit à l’étranger.
L’émission de l’apostille pour les actes publics marocains devant être produits à l’étranger s’effectuera par les autorités compétentes suivantes:
Le procureur général du Roi près la Cour de cassation ou son représentant, pour les actes établis par une autorité ou par un fonctionnaire relevant de cette juridiction.
Les procureurs du Roi près les tribunaux de première instance ou leurs représentants pour les actes établis par les responsables des tribunaux du Royaume y compris ceux relevant du ministère public, ainsi que pour les actes établis par les greffiers et les notaires.
Le secrétaire général du ministère de la justice et des libertés ou son représentant pour les actes établis par l’administration centrale du ministère de la justice et des libertés.
Les Walis et Gouverneurs ou leurs représentants au niveau des provinces et des préfectures, pour les actes délivrés par les autorités administratives et les actes sous-seing privé visés par les services d’enregistrement ou ceux légalisés par les autorités administratives concernées.
Informations générales
Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Objectif de la Convention
La Convention vise à remplacer les formalités de légalisation des actes publics devant être produits dans un Etat partie à la convention, par la simple émission d’une apostille annexée à l’acte devant être produit à l’étranger.
Actes publics:
Sont considérés des actes publics :
les documents qui émanent d'une autorité, ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État (y compris ceux émanant d’une juridiction administrative, du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice) ;
les documents administratifs ;
les actes notariés ;
les déclarations officielles telles que mentions d'enregistrement, visas pour date certaine et certifications de signatures, apposées sur un acte sous seing privé.
La Convention ne s’applique pas :
aux documents établis par des agents diplomatiques ou consulaires ;
aux documents administratifs ayant trait directement à une opération commerciale ou douanière.
Désignation des autorités chargées de délivrer l’apostille :
Les Etats parties à la convention de La Haye du 5 octobre 1961 désignent une ou plusieurs autorités ayant la compétence d’émettre des apostilles. Cette désignation est notifiée au ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas en sa qualité de dépositaire de la convention.
Les effets d’une Apostille
Une apostille a pour seul effet d’attester la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu. L’apostille ne certifie pas le contenu de l’acte public sous-jacent.
Liens utiles
Liste indicative des actes concernés par l’apostille
Liste des pays parties
à la convention
Convention de La Haye.
|
